GPRQUAD.COM

CONDITIONS GENERALES DE VENTE -  GPRGROUP
 
Toute vente implique l’acceptation expresse des conditions générales de vente figurant ci-dessous et notamment de la clause attributive de juridiction et de la clause de réserve de propriété.
 

La majeure partie des pièces que nous distribuons telles que arbres à cames, kits pistons en augmentation de cylindrée, carburateurs, échappements et autres pièces de débridage,ainsi que les éléments chassis/cadre,sont prévues pour augmenter les performances du véhicule dans le but exclusif d’une utilisation en compétition. De ce fait, les pièces modifient le caractère du véhicule par rapport à son homologation sur le territoire français et le rendent impropre à une utilisation routière.

dans le cas d un produit dont l usage et autorise a un usage routier, celui cei et generalement acompagné de la mention"homologué route" ou pour tout autre produit le marquage "CE"
 

HOMOLOGATION ECHAPPEMENTS

 

La majeure partie des echappements que nous vendons sont reservé a un usage sur circuit fermé, les produits portant la mention "homologue route" penvent etre utilise sur route ouverte a la circulation

-l installaion d un echappement racing ou homologué peu demander des modifications des parametres moteur, il est de la responsabilite du client de s assurer si il est necessaire de modifier les parrametres moteur de sa machine,GPR-GROUP ne saurai etre responsable des degats survenus sur le produit vendu ou sur la machine meme et ses perriferiques,ainsi qu'au conducteur et a des personnes tiers ou objets et materiels tiers

-GARANTIE echappement: toute demande de garantie doit etre adressee directement au fabricant,GPRGROUP n assurant pas les garanties eventuelles pour ce type de produit

-ENTRETIEN des echappements: il est de la responsabilite du client d assurer le bon entretien de son echappement, il et preconisé generalement un remplacement du produit insonorisabt entre 4 et 10 heures d utilidation selon les fabricants, aucunes demande de garantie ne sera prise n compte en cas de mauvais entretien
 
TARIFS
Les prix indiqués par GPRQUAD.COM le sont à titre indicatif. Ils sont calculés au départ de notre entrepôt de ROCHECHOUART (87- France) hors frais de transport. Nous nous réservons le droit de modifier ces tarifs sans préavis en fonction des hausses monétaires ou d’une hausse fournisseur.
 
 
COMMANDES
Toutes commandes a un caractère ferme et définitif. Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur notre site et accepté par GPRGROUP, accompagné du paiement prévu sur le bon de commande. Les commandes peuvent être passées sur Internet, elles ne lient GPRGROUP et l’acheteur qu’après l’envoi de la confirmation de GPRGROUP.
Après avoir passé sa commande, l’acheteur recevra par courrier électronique un accusé de réception indiquant tous les éléments constitutifs du contrat ; produits commandés, prix, frais d’expédition, …. (Sous réserve que l’adresse électronique de l’acheteur, qu’il a indiqué dans le formulaire de commande ne contienne pas d’erreur). L’envoi de la confirmation de la part de GPRGROUP se fera dans un deuxième temps et liera l’acheteur et GPRGROUP par ce contrat.
Les commandes transmises sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de la part de GPRGROUP.
 

GPRGROUP se reserve le droit de refuser les commandes clients sans avoir à en justifier la raison,
 

Les informations données par l’acheteur au moment de la prise de commande l’engagent et toute erreur ne saurait être de la responsabilité de GPRGROUP.
Le double clic du consommateur, acceptation des conditions générales de vente et confirmation de la commande, au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
GPRGROUP s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations nominatives que l’acheteur a communiquées au moment de passer une commande. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement  de la commande.
GPRGROUP se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
 
 
PRODUITS
Les offres de produits et prix contenus sur le site GPRQUAD.COM sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Les produits du site peuvent être ajoutés et/ou retirés sans préavis. GPRGROUP ne pourra être tenu responsable de tout accident ou dommage pouvant  intervenir dans l’utilisation des articles vendus. 

 
PHOTOS/ ILLUSTRATIONS et TEXTES
les photos et illustrations figurant sur le site, sont illustratives et non contractuellles, GPRGROUP, ne pourra etre tenu responsable d une difference d aspect entre les produits representés, et les produits reçus, tant que l application a laquelle ils etaient destinés reste compatible , GPRGROUP n est aussi en aucun cas responsable des donnees techniques, qui sont donnees a titre indicatif,ainsi que des eventuelles erreurs de typographie
 

LIVRAISON
Sauf en cas de détermination expresse et écrite entre les 2 parties d’un délai de livraison impératif, les délais que nous nous efforçons toujours de respecter ne sont donnés qu’à titre indicatif et un retard dans la livraison ne peut constituer une cause de résiliation de la présente commande. S’il est convenu un délai de livraison impératif, le vendeur s’engage à respecter cette date. En cas d’impossibilité, le vendeur en avise le client de la prévision de l’impossibilité de respecter celle-ci en convenant d’une nouvelle date sans qu’il puisse être exigé d’indemnité pour quelque cause que ce soit. De même, aucune indemnité ne pourra être réclamée si un article ne peut être livré :
-         soit à la suite d’un arrêt imprévu de la fabrication ;
-         dans le cas où les conditions de paiement stipulées sur notre commande n’auraient pas été observées par l’acheteur ;
-         dans le cas où les renseignements nécessaires à l’exécution de la commande ne nous seraient pas parvenus en temps utile ;
-         dans le cas où l'acheteur aurait commis une erreur sur son adresse de livraison, ou si le lieu de ne livraison n'est pas explicitement trouvable
-         si le retard ou la non-exécution de la commande est le fait de grève, d’accident, d’incendie, de catastrophe naturelle, d’impossibilité de s’approvisionner ou de toute autre cause indépendante de notre volonté.
 
De même en cas d'indisponibilité de l'acheteur lors de la livraison et des tentatives suivantes aboutissant à un retard à une non livraison du produit, GPRGROUP  ne pourra en être tenu pour responsable et ne sera pas tenu d'accepter une demande d'annulation de commande ou de dédommagement de quelques nature que ce soit.

Nos livraisons sont actuellement assurées par 3 prestataires de service, à savoir Coliposte, Chronopost, UPS

GPRGROUP se réserve le droit de sélectionner le transporteur. Si toutefois celui-ci n’était pas précisé, le transporteur le plus adapté aux besoins du client sera sélectionné.
Nos marchandises même si elles devaient être franco de port voyagent aux risques et périls de l’acheteur.
 
PAIEMENT
Tous paiement doit  être effectué au moment de la  commande, net et sans escompte sans que GPRGROUP ait à faire un rappel.
 
Virement bancaire, chèques, et cartes bancaires sont acceptés sous réserve d'encaissement définitif, et sans frais à la charge de GPRGROUP. Tout frais supplémentaire de banque (frais de rejet, de virement) imputés à GPRGROUP pourra faire l'objet d'une demande de remboursement partiel ou complète auprès de l'acheteur
 
L'acheteur doit joindre au paiement son numéro de bon de commande qui lui est transmis dans l'accusé de réception du contrat. En cas de paiement  par chèque, le numéro de client doit également être joint. Sans ces informations, GPRGROUP ne pourra pas traiter votre paiement dans les meilleures conditions.

La commande n'est considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire ont donné leur accord pour le prélèvement sur le compte du client. En cas de refus des dits centres, la commande est automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique, ou autre.

En cas de paiement par chèque, l'acheteur doit acquitter le règlement intégral de sa commande au moment de son acceptation de l'offre et sous réserve de l'exercice de son droit de rétractation. L'acheteur garanti à GPRGROUP, lors de la validation de son bon de commande, qu'il est en situation régulière à l'égard de l'émetteur du chèque.
 
En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance , incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, GPRGROUP se réserve le droit de bloquer la livraison du produit commandé, voire de revendiquer sans limite de délai le produit concerné par la commande litigieuse.
Il est précisé qu'avec un règlement immédiat par carte bancaire, l'Utilisateur sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique du LCL . Le serveur de la banque fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu'à aucun moment les données bancaires de l'Utilisateur ne transiteront sur le système informatique de GPRGROUP. Sa responsabilité est donc dégagée.
 
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les fournitures dues au terme de la commande. Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira au vendeur de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les marchandises par une simple lettre recommandée avec AR adressée à l’acheteur ou éventuellement au syndic. Il est néanmoins expressément précisé que sauf application de la clause de garantie prévue plus loin l’acheteur sera responsable des marchandises déposée entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques. L’acheteur devra en conséquence prendre toutes les dispositions et le cas échéant toutes assurances pour pallier à la destruction éventuelle partielle ou totale des marchandises quelle qu’en soit l’origine.
 
ENVOI ET RECEPTION
Il existe plusieurs types d'envoi de colis contenant les produits :
 
Si le colis dépasse 30kg, nous serons obligés de faire appel à une société de transport autre que les services de messagerie rapide. Dans ce cas uniquement, le client sera averti par courrier électronique afin de l’informer sur le nouveau montant des frais de port.
 
Les délais de livraison sont de 2 à 15 jours ouvrables pour la France métropolitaine. Pour les autres destinations, les délais d'acheminement ne sont pas garantis par le transporteur, ni par  GPRGROUP.

Un délai plus long pourra être indiqué dans les plus bref délais par messagerie électronique mais en toute hypothèse le délai ne saurait être supérieur à 4 mois auquel cas, si ce délai maximum de 4 mois est dépassé sans raison de force majeure, le client pourra dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si un article se révèle indisponible après la commande, GPRGROUP en informera dans les meilleurs délais le client. Tous les produits envoyés sont soigneusement emballés  
 
La livraison des produits commandés est effectuée à l'adresse de livraison figurant sur le bon de commande de l'acheteur. Cette adresse peut différer de l'adresse de ce dernier.
 
En cas de paiement par chèque, le colis n’est envoyé qu'à compter de la date à laquelle l'encaissement intégral est parvenu sur le compte bancaire de GPRGROUP.

GPRGROUP ne peut être tenu pour responsable en cas d'indisponibilité temporaire des produits, pour des raisons de force majeure (outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français -guerres, émeutes, grèves totales ou partielles, intempéries empêchant les livraisons, incendies, accidents et impossibilités d'être approvisionné-, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet), ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l'acheteur, et à aucun versement au titre de dommages et intérêts.
 
   RETOURS
Aucune marchandise ne peut nous être renvoyée sans notre consentement écrit préalable et nos instructions de réexpéditions  sous réserve d'en avertir au préalable GPRGROUP par lettre recommandée ou courrier électronique (avec accusé de réception)à l’adresse suivante,sav@gprquad.com le jour de la livraison ou au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
 
Tout retour accepté de marchandises ne pourra se faire que pour des marchandises neuves en l’état et dans leur emballage d’origine, n’ayant fait l’objet d’aucune détérioration de la part du client, de ses préposés ou de tiers.
Il est impératif, qu'un colis arrive en bon état ou non, de l'ouvrir. Il incombe donc au destinataire de vérifier le contenu et l'état du colis, et ce devant le livreur ou dans l'enceinte du lieu de retrait. S'il y a lieu, le destinataire doit :
* effectuer le relevé précis des détériorations ou anomalies concernant les articles livrés et le carton d'emballage (cabossé, éventré, adhésif déchiré ou coupé.) sur le récépissé de livraison,
* refuser l'intégralité du colis (et indiquer le refus sur le bon de livraison) qui contiendrait un article cassé ou détérioré, le transporteur se devant d'établir sur place un procès-verbal,
* en avertir dans les deux jours ouvrables GPRGROUP (lettre recommandée ou courrier électronique avec accusé de réception) avec une photo des détérioration si possible.
Si cette procédure est respectée, GPRGROUP effectuera l'échange du produit concerné (ou remboursement si épuisement du stock) sans frais supplémentaire pour l'acheteur.
 
Si, malgré nos recommandations, le destinataire ne vérifiait pas le colis et son contenu comme indiqué ci-dessus, il est absolument obligatoire qu'il émette des réserves sur le bon de livraison concernant l etat general du colis
En cas de non respect de ces instructions, la responsabilité du transporteur ne pourrait être mise en cause. GPRGROUP n'a aucun recours auprès du transporteur et l'acheteur devrait subir personnellement les dommages que GPRGROUP ne peut prendre en charge.

DELAIS DE REMBOURSEMENT
GRPGROUP s'engage à rembourser dans le délais légal de 30 jours à partir du jour de la restitution du produit ou d'un accord entre le client et le vendeur en cas d'indisponibilité d'un produit.
 
      RETOUR SUITE A UNE ERREUR DE COMMANDE
      - du au client
      - le client a un delai de 7 jours ouvré pour nous retourner les produits, conformément a  l article retour ci-precedement        

-dans le cadre d une demande  d'echange suite a une erreur de taille,de coloris,ou d application  ou tout autre,GPRGROUP se reserve le droit  de reclamer de nouveaux frais d'envoi pour la re-expedition d'un nouveau produit, au tarrif forfaitaire de 9 euros 90 cents uniquement pour la france,les procedures d'echange pour les autres pays restant aetudier au cas par cas
      -passé ce delai un montant de 15% lui sera defalqué sur le  remboursement des produits,hors transport        
   MANQUANT OU INVERSIONS
- du a GPRGROUP;
 les frais de transport retour seront a la charge de GPRGROUP dans la limite forfaitaire de 8euros 50 cents

GARANTIE
Pour bénéficier de la garantie, il est indispensable que les pièces soient montées par un professionnel disposant des compétences et de l’outillage nécessaires.
La garantie se limite au simple échange de la pièce sans qu’aucun dédommagement  ne puisse être réclamé. Pour toute demande de garantie la pièce devra nous être expédiée avec lettre d’accompagnement expliquant l’origine du problème ainsi qu’une photocopie de la facture.
L'utilisation des articles fournis se fait sous la responsabilité exclusive du client à qui il appartient d'assumer la direction et la surveillance des articles.
Les articles vendus sont garantis par le constructeur ou fabricant suivant des modalités qui leur sont propres.
Les cas d’exclusion de garantie sont l’utilisation en compétition, le non-respect de la notice de montage, l’utilisation inadaptée, le montage incorrect, d'une utilisation abusive des articles ou négligence du client, de la force majeure ou du fait de tiers.
Le client dégage GPRGROUP de toute responsabilité en cas de perte ou dommage résultant de l'emploi des objets,ainsi que de toutes responsabilite qu en a l execution d une garantie non prise en charge par un fabricant
  A l'égard des tiers, le client fera son affaire personnelle de toute réclamation.
  Les consommables ne sont pas couverts par une garantie.
Les frais de transport étant à la charge du client. Les envois en port du ou contre remboursement seront refusés

    VALIDITE CONTRACTUELLE DES INFORMATIONS
Les photos et textes des articles représentés n'ont pas de caractère contractuel.
Les informations figurant sur le site internent ont été rédigées de bonne foi à l'aide des notices et des documentations de nos fournisseurs. GPRGROUP  ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites de ces documents ou notices.
La représentation des produits ne peut engager la responsabilité de GPRGROUP ni affecter la validité de la vente.

les aricles presents sur le site sont la au titre de catalogue en ligne ,etendu par cette designation que GPRGROUP met a disposition aupres de l internaute une selection de produit n etant pas tous stockés dans notre depot,et donc virtuellement stockés dans ceux de nos fournisseurs, sans pouvoir connaitre la disponibilité des produits a l instant de la commande du client
A chaque entrée de visiteurs sur le site Internet www.GPRquad.COM, les articles proposés à la vente sont réactualisés automatiquement, cependant les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles
     

CLAUSE DE PARFAITE INFORMATION
Le client déclare expressément avoir reçu de GPRGROUP toutes les informations et conseils nécessaires pour la jouissance de l'objet de sa commande et renonce à rechercher sa responsabilité de ce fait.
 
SATISFAIT OU REMBOURSE
Conformément à l'article L121-16 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la réception du colis par le destinataire, pour faire retour du ou des produits (accompagné d'un courrier) à GPRGROUP en vue d'un échange ou d'un remboursement. Si ce délai de retour de 7 jours francs expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvré suivant. L'exercice du droit de rétractation est subordonné à l'envoi du produit livré à GPRGROUP . Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur, étant précisé que les conditions de l'envoi et du retour doivent être identiques.
  -dans le cadre d une demande  d'echange suite a une erreur de taille,de coloris,ou d'application  ou tout autre,due au client,

GPRGROUP se reserve le droit  de reclamer de nouveaux frais d'envoi pour la re-expedition d'un nouveau produit, au tarif forfaitaire MAXIMUM de 9 euros 90 cents uniquement pour la france,les procedures d'echange pour les autres pays restant a etudier au cas par cas

Dès lors que l'acheteur a exercé son droit de rétractation dans le délai imparti GPRGROUP s'engage, dès la réception du colis, à lui rembourser dans les meilleurs délais la totalité du prix versé pour le produit, à l'exception des frais de retour et d'expedition initial,et sous réserve que le produit soit retourné dans son emballage d'origine complet, intact et propre.
Cette faculté de rétractation ne peut jamais jouer  si les produits livrés ont manifestement fait l'objet d'un usage durable ou d'une modification.
 
  LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à l'article 34 de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données nominatives vous concernant.
Pour exercer ce droit, écrivez-nous par courrier à GPRGROUP . En aucun cas, vos informations ne seront communiquées à d'autres tiers

LOI APLLICABLE
En cas de litige, l'acheteur s'adressera en priorité à GPRGROUP  afin de convenir d'une solution amiable. Si le litige persistait, seul le Droit français est applicable et le tribunal de LIMOGES est compétent. 
 

 

 

 

Textes de loi sur la proprieté intellectuelle

"Le code de la propriété intellectuelle n'autorisant, aux termes des paragraphes 2° et 3° de l'article L122-5, d'une part, que les "copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective" et, d'autre part, sous réserve du nom de l'auteur et de la source, que "les analyses et les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information", toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans consentement de l'auteur ou de ses ayants droit, est illicite (art; L122-4). Tout représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, notamment par téléchargement ou sortie imprimante, constituera donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle."

Code de la propriété intellectuelle (copyright)(extraits)

Art. L. 335-2. Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
(...)
La numérisation d'articles de journaux réalisée dans le cadre d'une veille de presse constitue une contrefaçon nonobstant un contrat de reproduction par reprographie d'oeuvres protégées conclu avec le CFC.

Art. L. 335-3. Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.

Art. L. 335-4. Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle.
Est punie des mêmes peines toute importation ou exportation de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l'autorisation du producteur ou de l'artiste-interprète, lorsqu'elle est exigée.
Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement de la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes.

Art. L. 335-5. Dans le cas de condamnation fondée sur l'une des infractions définies aux trois précédents articles, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction.

Art. L. 335-9. En cas de récidive des infractions définies aux articles L. 335-2 à L. 335-4 ou si le délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double.